Conditions générales de ventes

Préambule

La microentreprise Ma Boîte Normande exploite le site internet www.maboitenormande.fr à partir duquel elle propose à ses clients d’acheter des produits normands, gastronomiques, cosmétiques et accessoires. Les clients souscrivent à un abonnement sans engagement ou à des formules d’une durée de trois, six, douze mois, en vue de la réception mensuelle de « Ma Boîte Normande ».

  1. Mentions légales relatives au site Internet

Le site Internet www.maboitenormande.fr est édité par la microentreprise Ma Boîte Normande dont le siège social est le 5 rue Docteur Tillaux – 14000 Caen, inscrite au registre du commerce N° Siret : 853 047 975 00034. La structure n’est pas soumise à la TVA.

Tout le contenu du site Internet www.maboitenormande.fr (illustrations, photos, articles, descriptifs produits, commentaires …) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans accord préalable de la microentreprise.

Pour contacter la microentreprise ou le site www.maboitenormande.fr, vous pouvez adresser

un courriel à l’adresse suivante : contact@maboitenormande.fr

  1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la microentreprise et toute personne souscrivant un abonnement sur le site Internet www.maboitenormande.fr ou tout autre site qui viendrait à être exploité par Ma Boîte Normande.

Elles s’appliquent également à toute personne effectuant un achat sur l’onglet « Offrir » disponible sur le site Internet www.maboitenormande.fr à l’adresse https://maboitenormande.fr/offrir/ (également dénommé ci-après « le client »).

Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par la microentreprise sur son site Internet www.maboitenormande.fr ou tout autre site Internet exploité ou qui viendrait à être exploité par la Société.

Tout achat effectué auprès de l’onglet « Offrir » et tout abonnement souscrit sur le site Internet www.maboitenormande.fr ou tout autre site Internet exploité ou qui viendrait à être exploité par la microentreprise (l’achat sur l’onglet « Offrir » et l’abonnement étant dénommés ensemble l’« Achat ») supposent l’acceptation des présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfait connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer avant de valider sa commande et procéder au paiement de son Achat.

Les clients déclarent être majeurs et capables de contracter.

La microentreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente, étant observé que les conditions générales de vente applicables à un Achat sont celles en vigueur lors de la souscription de l’Achat, sauf acceptation des nouvelles conditions générales de vente par le client.

Avant tout Achat, l’internaute doit créer un compte personnel sur le site et renseigner avec exactitude les informations qui lui sont demandées, qui permettent à la microentreprise d’exécuter le contrat conclu.

Dès la création du compte personnel, l’internaute reçoit un email de confirmation.

L’internaute doit modifier ses coordonnées via son compte personnel en cas de changement

de ces dernières.

L’internaute a accès à son compte personnel via un identifiant et un mot de passe, dont il est responsable de l’utilisation. Il peut à tout moment solliciter un nouveau mot de passe en cas d’oubli.

La microentreprise n’est pas responsable en cas de divulgation du mot de passe à des tiers.

  1. Services fournis par la microentreprise

La microentreprise propose sur son site Internet www.maboitenormande.fr différents services autour des produits normands, épicerie fine (salée, sucrée), boissons, accessoires, cosmétiques ainsi que des produits fabriqués de toute nature en lien avec la thématique mise en avant chaque mois.

Le site exploité par la microentreprise est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure, Étant de fait soumise à une obligation de moyens, la microentreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

En cas de problème, la microentreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès

au site au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à un dédommagement.

Dans le cadre des abonnements, une fois par mois, la microentreprise envoie à ses clients une boîte contenant des produits normands, de l’artisanat, de l’épicerie fine, salée, sucrée, des conserves, boissons, cosmétiques et accessoires en lien avec la thématique, dans le but de permettre aux clients de découvrir ou redécouvrir et tester des produits.

Pour accompagner ces produits, un dépliant précisant la provenance des produits, le nom des producteurs et une recette typique de Normandie.

Pour tout abonnement souscrit avant le 15 du mois, les boîtes normandes seront envoyées entre le 20 et le 30 du mois.

Les boîtes normandes sont livrées en France métropolitaine, dans un point relais de son choix,

à l’adresse indiquée par ses soins lors de l’Achat.

Aucune expédition hors de ce pays n’est prévue. Le client atteste en être informée par la présente et ne pourra en aucun cas demander une indemnisation liée à la méconnaissance de cette clause.

  1. Conclusion d’un contrat entre le client et la microentreprise

Pour pouvoir bénéficier des services fournis par la microentreprise et procéder à un Achat (qu’il s’agisse d’un abonnement ou d’une commande sur l’onglet « Offrir »), le client doit remplir un questionnaire en ligne disponible sur le site www.maboitenormande.fr. Si les informations divulguées par le client sont erronées ou inexactes, la microentreprise ne peut en être tenue responsable et n’indemnise pas les préjudices en résultant.

Le client est renvoyé à la Charte Vie Privée pour ce qui concerne le traitement des données

qu’il fournit à la microentreprise, qu’il doit accepter lorsqu’il procède à un Achat.

Le contrat conclu entre le client et la microentreprise est valide lorsque le paiement a été effectué (ou le débit du premier mois en ce qui concerne l’abonnement mensuel), ce qui donne lieu à une confirmation par email.

En l’absence de confirmation par email, aucun Achat ne sera pris en compte et la responsabilité de la microentreprise ne pourra en aucune manière être engagée.

La microentreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Les services fournis par la microentreprise sont accessibles au client selon plusieurs formules

d’abonnement.

Dans tous les cas, le client peut s’abonner pour lui-même en nom propre ou offrir

l’abonnement à un tiers.

Pour chacun des abonnements ci-dessous, le client est informé que les expéditions se font entre le 20 et 30.

Les délais d’acheminement sont de 3 à 5 jours.

Ces délais peuvent varier en cas de situations exceptionnelles, comme la période de confinement liée au Covid19.

Abonnement mensuel pour une durée indéterminée.

Lorsque le client choisit de souscrire un abonnement mensuel, il reçoit tous les mois une Boîte Normande, sans limitation dans le temps jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie décide de mettre fin au contrat.

Il s’agit donc d’un contrat à durée indéterminée.

Le client à payer le prix de son abonnement tous les mois, par débit sur sa carte bancaire.

Le client est débité tous les mois du montant de l’abonnement. Le premier débit a lieu à la

date de commande et déclenche l’envoi de la box du mois en cours.

À titre d’exemple, le client s’abonne le 10 juin et sera débité le 16 juin puis le 16 de chaque

mois et recevra la box du mois en cours.

Le client peut mettre fin à tout moment à l’abonnement dans le cadre des conditions prévues

à l’article « désabonnement ».

Il est fait observer que pour être pris en compte à partir du mois suivant (c’est-à-dire pour que la Boîte Normande du mois suivant ne soit ni payée ni adressée), le désabonnement doit avoir lieu avant le dernier jour du mois en cours.

La commande passée chaque mois en exécution de ce contrat est définitive à partir du moment où le paiement a été effectué.

Abonnement 3 mois

Lorsqu’un client contracte un abonnement 3 mois, il reçoit 3 Boîtes Normandes au total au cours des trois mois suivants.

Le paiement est effectué sous forme de prélèvement mensuel, au tarif en vigueur. Abonnement 6 mois

Lorsqu’un client contracte un abonnement 6 mois, il reçoit 6 Boîtes Normandes, au cours des

six mois suivants.

Le paiement est effectué sous forme de prélèvement mensuel, au tarif en vigueur, la réduction commerciale étant lissée sur toute la durée.

Le client ne dispose pas de droit de rétractation, une remise commerciale étant appliquée dès le premier paiement.

L’abonnement 6 mois est conclu pour une durée ferme et les sommes versées en contrepartie de cet abonnement sont définitivement acquises par la microentreprise étant observé que le client ne dispose pas du droit de résilier l’abonnement avant son terme, sauf faute de la Boîte Normande rendant impossible le maintien du contrat ou hypothèse particulière visée à l’article 5 des CGV.

Abonnement 12 mois

Lorsqu’un client contracte un abonnement 12 mois, il reçoit 12 Boîtes Normandes au cours des 12 mois suivants.

Le paiement est effectué sous forme de prélèvement mensuel, au tarif en vigueur, la réduction commerciale étant lissée sur toute la durée.

Le client ne dispose pas de droit de rétractation, une remise commerciale étant appliquée dès le premier paiement.

L’abonnement 12 mois est conclu pour une durée ferme et les sommes versées en contrepartie de cet abonnement sont définitivement acquises par la microentreprise étant observé que le client ne dispose pas du droit de résilier l’abonnement avant son terme, sauf faute de la Boîte Normande rendant impossible le maintien du contrat ou hypothèse particulière visée à l’article 5 des CGV.

Dans l’hypothèse où la microentreprise suspendrait le service d’envoi de la Boîte Normande pendant un mois, les souscripteurs d’abonnement 3 mois, 6 mois et 12 mois ne bénéficieront pas de remboursement mais de l’envoi de la Boîte Normande du mois suivant l’expiration de leur abonnement.

  1. Résiliation du contrat conclu entre la microentreprise et le client Dans le cadre de l’abonnement mensuel

Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment et sans préavis entre le 1er du mois

« n » et avant le 14 du mois « n  » minuit pour que la résiliation prenne effet au titre du mois

« n ».

À titre d’exemple, si le client ne souhaite plus recevoir Ma Boîte Normande, il a entre le 1er juillet et le 14 juillet minuit pour se désabonner et ne pas recevoir la box du mois de juillet.

Si La box a été payée, elle sera envoyée.

Pour résilier le contrat le liant à la microentreprise, le client devra cliquer sur le lien correspondant dans son compte personnel sur le site de la microentreprise.

La résiliation lui sera confirmée par email.

Dans le cadre de l’abonnement 6 mois et 12 mois

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, le client ne pourra demander la résiliation de son abonnement et ne pourra obtenir quelconque remboursement.

  1. Contenu de Ma Boîte Normande

Le client reçoit des produits normands divers et variés, de l’épicerie salée, sucrée, des

conserves, boissons, accessoires et cosmétiques.

Pour accompagner ces produits : un dépliant reprenant la provenance des produits et le nom

des producteurs ainsi qu’une fiche recette typique de la région Normandie.

Le principe même de Ma Boîte Normande est de recevoir une boîte surprise. Le site Internet www.maboitenormande.fr donne une idée du type de produits reçus – épicerie, boissons, accessoires et cosmétiques.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente n’engagent nullement la microentreprise.

La microentreprise Ma Boîte Normande n’est pas le fabricant de tous les produits inclus dans

Ma Boîte Normande.

  1. Prix de Ma Boîte Normande

Les prix de vente des services et produits figurant sur le site www.maboitenormande.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix et taxes en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils s’entendent frais de port compris.

La microentreprise n’est pas soumise à la TVA.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par la microentreprise à tout moment mais cette modification n’aura aucune influence sur les abonnements mensuels déjà souscrits, pour lesquels le client continuera à bénéficier du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement tant que celui-ci demeurera en vigueur.

Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire. La microentreprise ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite

conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

  1. Modalités de livraison

Les livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine. L’adresse de livraison correspond au relais de son choix, localisation fournie par le client. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engager la responsabilité de la microentreprise.

Pour chacun des abonnements ci-dessus, le client est informé que les expéditions se dont entre le 20 et 30 du mois.

Les délais d’acheminement sont de 3 à 5 jours pour la livraison.

Les livraisons sont effectuées par un intermédiaire prestataire de la microentreprise. Les délais d’acheminement sont indicatifs. La microentreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Si le client souhaite changer l’adresse de livraison dans le cadre d’un abonnement, il doit en informer la microentreprise au plus tard le 14 du mois à minuit, en changeant ses informations sur son compte personnel.

La microentreprise ne pourra être tenue responsable de la non-réception d’un achat. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.

  1. Retour

Outre les hypothèses de rétractation (cf. article 10), le client a la possibilité de demander le retour de Ma Boîte Normande dans les contions de l’article 12 ci-dessous.

  1. Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client revêtant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, ou de professionnel n’agissant pas dans le cadre de son activité principale, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner à ses frais la box et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le client doit faire parvenir un courrier recommandé à Ma Boîte Normande avec accusé de réception au : Lucille COUEFFIN appartement 228 – 5 rue Docteur Tillaux – 14000 Caen.

La box d’origine devra être envoyée à la microentreprise à la même adresse aux frais du client, dans les 1’ jours à compter du jour où le client a notifié sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi demeurent à la charge du client.

Le client sera remboursé du montant correspondant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la validation de sa commande.

  1. Désactivation du compte client

Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts de Ma Boîte Normande entraîneront la suspension temporaire ou définitive du compte client.

  1. Responsabilité – garantie légale

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, la microentreprise est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté. L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 du Code de la consommation) L’acheteur dispose alors du droit de solliciter le remplacement du produit non conforme.

La microentreprise est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est expressément précisé que l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant un délai de 24 mois à compter de la délivrance des biens.

La microentreprise décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site Internet.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la microentreprise serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à la microentreprise.

  1. Informatique et libertés

Le client prend connaissance avant la conclusion de son achat des CGV élaborée par la microentreprise et disponible à cette adresse : maboitenormande.fr/cgv

  1. Service client

Pour toute information ou question, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@maboitenormande.fr

  1. Transfert des droits et obligations au titre du contrat

Le client ne peut céder à un tiers le contrat conclu avec la microentreprise, si ce n’est avec le

consentement préalable de la microentreprise.

En revanche, les droits et obligations de la microentreprise peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement écrit préalable du client dans la mesure où cette cession n’entraîne pas une diminution des droits du client.

En particulier, il est précisé que l’accord du client n’est pas nécessaire en cas de cession du

fonds de commerce de la microentreprise à un tiers.

Il est précisé que la transmission du contrat par voie de transmission universelle de patrimoine à la suite d’une opération de restructuration telle qu’une fusion n’est pas constitutive d’une cession.

  1. Loi applicable et juridiction compétente.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si un ou plusieurs clauses de ces CGV venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.

Dans l’hypothèse où le client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal de Commerce de Paris.

La microentreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, mais les Conditions Générales applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de ce dernier.

  1. Résolution amiable des litiges

Toute réclamation doit en premier lieu être adressée au service consommateurs de la microentreprise, à l’adresse suivante : maboitenormande@gmail.com

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant à la microentreprise au médiateur, dont les coordonnées figurent ci-dessous, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :

Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution amiable.

La microentreprise et le consommateur restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les frais liés à la médiation sont pris en charge par la microentreprise.